Réforme de la facture électronique
Découvrez en davantage sur cette nouvelle réforme, et comment Cecurity.com peut vous accompagner dans cette transition.
Réforme de la facture électronique
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La facture électronique obligatoire pour tous
A quoi les entreprises doivent-elles s’attendre ?
Comme le prévoit la loi finance 2020, le passage à la facture électronique sera obligatoire dès le 1er septembre 2026, cela a également été confirmé par l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement. Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA seront concernées par la réforme de la facture électronique dans les conditions fixées par la DGFiP, c’est à dire environ 4 millions d’entreprises pour 2 milliards de factures par an.
Si cette réforme a pour objectif principal la lutte contre la fraude à la TVA, elle devrait aussi contribuer au renforcement de la compétitivité des entreprises et à la simplification des démarches administratives, avec notamment le pré-remplissage à terme des déclarations de TVA.
Pour y parvenir, la réforme s’articule autour de 2 volets : l’e-Invoicing (envoi et réception de factures électroniques) et l’e-Reporting (la transmission d’informations complémentaires à l’administration fiscale)
Les entreprises françaises doivent désormais penser à leur mise en conformité et se tenir au courant des évolutions de cette réforme pour être prêtes dès 2026.
Cecurity.com, acteur historique de la conformité, peut vous accompagner dans ce changement.
La facture électronique obligatoire pour tous
A quoi les entreprises doivent-elles s’attendre ?
Comme le prévoit la loi finance 2020, le passage à la facture électronique sera obligatoire dès le 1er septembre 2026, cela a également été confirmé par l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement. Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA seront concernées par la réforme de la facture électronique dans les conditions fixées par la DGFiP, c’est à dire environ 4 millions d’entreprises pour 2 milliards de factures par an.
Si cette réforme a pour objectif principal la lutte contre la fraude à la TVA, elle devrait aussi contribuer au renforcement de la compétitivité des entreprises et à la simplification des démarches administratives, avec notamment le pré-remplissage à terme des déclarations de TVA.
Pour y parvenir, la réforme s’articule autour de 2 volets : l’e-Invoicing (envoi et réception de factures électroniques) et l’e-Reporting (la transmission d’informations complémentaires à l’administration fiscale)
Les entreprises françaises doivent désormais penser à leur mise en conformité et se tenir au courant des évolutions de cette réforme pour être prêtes dès 2026.
Cecurity.com, acteur historique de la conformité, peut vous accompagner dans ce changement.
Généralisation de la facture électronique
eInvoicing
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Les opérations concernées sont décrites au I de l’article 289 bis du CGI
eReporting
Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Les opérations concernées par la transmission d’information sont listées à l’article 290 du CGI.
Cycle de vie
Le cycle de vie correspond aux données liées aux statuts des factures et à leur paiement.
Certains de ces statuts seront obligatoires (déposée, rejetée, refusée…) tandis que les autres sont recommandés (mise à disposition, approuvée, mise en paiement…) ou facultatifs (émise, en litige, complétée…).
Courant 2025
Septembre 2026
Septembre 2027
Début de la phase pilote
Obligation de recevoir pour toutes les entreprises
Obligation d’émettre pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire*
* ⩾250 employés et CA annuel ⩾50 millions d’€ ou bilan ⩾43 millions d’€
Un décret pourra reporter la date de mise en place au 1er décembre 2026 au plus tard.
Obligation d’émettre pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises*
* <250 employés et CA annuel < 50 millions d’€ ou bilan < 43 millions d’€
Un décret pourra reporter la date de mise en place au 1er décembre 2027 au plus tard.
Généralisation de la facture électronique
eInvoicing
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Les opérations concernées sont décrites au I de l’article 289 bis du CGI
eReporting
Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Les opérations concernées par la transmission d’information sont listées à l’article 290 du CGI.
Cycle de vie
Le cycle de vie correspond aux données liées aux statuts des factures et à leur paiement.
Certains de ces statuts seront obligatoires (déposée, rejetée, refusée…) tandis que les autres sont recommandés (mise à disposition, approuvée, mise en paiement…) ou facultatifs (émise, en litige, complétée…).
Courant 2025
Début de la phase pilote
Septembre 2026
Obligation de recevoir pour toutes les entreprises
Obligation d’émettre pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire*
* ⩾250 employés et CA annuel ⩾50 millions d’€ ou bilan ⩾43 millions d’€
Un décret pourra reporter la date de mise en place au 1er décembre 2026 au plus tard.
Septembre 2027
Obligation d’émettre pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises*
* <250 employés et CA annuel < 50 millions d’€ ou bilan < 43 millions d’€
Un décret pourra reporter la date de mise en place au 1er décembre 2027 au plus tard.
Avec la réforme de la facture électronique, quels enjeux pour les entreprises françaises ?
Avec la réforme de la facture électronique, quels enjeux pour les entreprises françaises ?
GAGNER EN PRODUCTIVITÉ
A terme, pour toutes les entreprises concernées la gestion sera simplifiée et la compétitivité renforcée.
ÊTRE CONFORME
Cette réforme de la facture électronique va permettre de simplifier à terme les obligations déclaratives en termes de TVA (pré-remplissage des déclarations)
DE NOUVEAUX FORMATS À ADOPTER
Produire ou gérer les factures dans les formats du socle, et notamment le format mixte factur-X
GAGNER EN PRODUCTIVITÉ
A terme, pour toutes les entreprises concernées la gestion sera simplifiée et la compétitivité renforcée.
ÊTRE CONFORME
Cette réforme de la facture électronique va permettre de simplifier à terme les obligations déclaratives en termes de TVA (pré-remplissage des déclarations)
DE NOUVEAUX FORMATS À ADOPTER
Produire ou gérer les factures dans les formats du socle, et notamment le format mixte factur-X
Portail Public de Facturation : Reçoit les données en provenance des entreprises ou de leurs plateformes de dématérialisation partenaire pour contrôle puis transmission à la DGFiP
Plateforme de dématérialisation partenaire : Plateforme immatriculée auprès de l’administration et habilitée pour assurer l’ensemble des fonctions d’eInvoicing et d’eReporting.
Opérateur de dématérialisation : Opérateurs de dématérialisation non immatriculés servant d’intermédiaire entre une entreprise et le PPF.
Portail Public de Facturation : Reçoit les données en provenance des entreprises ou de leurs plateformes de dématérialisation partenaire pour contrôle puis transmission à la DGFiP
Plateforme de dématérialisation partenaire : Plateforme immatriculée auprès de l’administration et habilitée pour assurer l’ensemble des fonctions d’eInvoicing et d’eReporting.
Opérateur de dématérialisation : Opérateurs de dématérialisation non immatriculés servant d’intermédiaire entre une entreprise et le PPF.
Grâce à eFacture, soyez conforme dès aujourd’hui
La plateforme de dématérialisation eFacture, permet aux éditeurs de logiciels de se concentrer sur leur core business tout en complétant leur service afin de proposer une offre conforme et évolutive à leurs clients.
Cecurity.com est officiellement candidate pour être plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) auprès de la DGFiP. Seule une plateforme de dématérialisation partenaire sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting.
Avec l’offre eFacture, Cecurity.com vous permet de démarrer dès maintenant en ayant l’assurance de répondre aux normes en vigueur et à venir concernant la dématérialisation des factures.
Grâce à eFacture, soyez conforme dès aujourd’hui
La plateforme de dématérialisation eFacture, permet aux éditeurs de logiciels de se concentrer sur leur core business tout en complétant leur service afin de proposer une offre conforme et évolutive à leurs clients.
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Avec l’offre eFacture, Cecurity.com vous permet de démarrer dès maintenant en ayant l’assurance de répondre aux normes en vigueur et à venir concernant la dématérialisation des factures.
Amélie Frézier, Responsable des partenariats stratégiques vous propose 3 conseils pour aider les entreprises à se préparer à la réforme de la facture électronique et répondre aux exigences légales actuelles et à venir.
Amélie Frézier, Responsable des partenariats stratégiques vous propose 3 conseils pour aider les entreprises à se préparer à la réforme de la facture électronique et répondre aux exigences légales actuelles et à venir.
Cecurity.com c’est plus de 20 ans d’expertise !
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Fondé en 2001, le groupe Cecurity.com est un éditeur historique de logiciels et de solutions en mode SaaS (Software As A Service), traitant de façon sécurisée des flux de documents numériques et/ou papier tout en assurant leur conformité grâce à leur archivage probant. Il sert plus de 200 clients : banques, grandes entreprises, opérateurs, professions réglementées.Cecurity.com est également une filiale du groupe ISAGRI, leader européen de l’informatique pour l’agriculture, la viticulture et la profession comptable.
Nos équipes sont là pour vous accompagner dans vos projets de dématérialisation et d’archivage numérique, n’hésitez pas à les contacter pour échanger sur vos besoins ou à programmer une démonstration pour en savoir plus sur eFacture.
Fondé en 2001, le groupe Cecurity.com est un éditeur historique de logiciels et de solutions en mode SaaS (Software As A Service), traitant de façon sécurisée des flux de documents numériques et/ou papier tout en assurant leur conformité grâce à leur archivage probant. Il sert plus de 200 clients : banques, grandes entreprises, opérateurs, professions réglementées.Cecurity.com est également une filiale du groupe ISAGRI, leader européen de l’informatique pour l’agriculture, la viticulture et la profession comptable.
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