La réforme de la facture électronique prévue au 1er septembre 2026 marque un tournant important dans l’ère de la dématérialisation. Et les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) auront une place de choix dans ce nouveau dispositif.
Toutes les factures devront obligatoirement transiter par le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Mais connaissez-vous vraiment l’importance de ces nouveaux acteurs ? Cecurity.com vous explique tout !
Quel sera le rôle d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire aura pour rôle principal, au même titre que le Portail Public de Facturation (PPF), d’émettre, réceptionner et transmettre les factures concernées par la réforme (e-Invoicing). Elle devra être en mesure de traiter les données des factures n’entrant pas le cadre de la facturation électronique (e-Reporting). Les PDP joueront donc un rôle majeur dans le succès de cette réforme. Elles accompagneront les entreprises et s’adapteront à leurs besoins en leur proposant des valeurs ajoutées métiers que ne proposera pas le PPF.
Pour être considéré comme PDP, la plateforme devra être immatriculée par l’administration fiscale française. En dehors du PPF, seules les PDP seront habilitées à répondre à l’ensemble des enjeux d’e-Invoicing et d’e-Reporting.
Les enjeux d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
- Conformité
La loi impose aux plateformes de dématérialisation partenaire de répondre à une procédure stricte d’immatriculation pour recevoir cette appellation. Pour être immatriculées, les plateformes candidates doivent fournir un dossier de candidature et seront auditées. Elles devront répondre à l’ensemble des exigences de la DGFiP (hébergement SecNumCloud, Certification ISO27001, contrôles, traçabilité…). Une fois obtenue, cette immatriculation, devra être renouvelée tous les 3 ans.
Bon à savoir : Une fois qu’elles seront certifiées, la liste des plateformes de dématérialisation partenaires sera affichée sur Impots.gouv.fr
- Tiers de confiance
Avec les nouveaux enjeux d’e-Invoicing et d’e-Reporting, les PDP seront d’importants partenaires stratégiques pour les entreprises françaises. En effet, les plateformes de dématérialisation partenaire devront agir en tant que tiers de confiance dans le processus de facturation électronique.
S’appuyer sur des partenaires fiables sera un véritable atout pour les entreprises françaises. Cela leur permettra de passer sereinement à la dématérialisation des factures et de répondre aux obligations qui l’accompagnent.
- Valeur ajoutée
Chaque entreprise sera libre de choisir de passer par une PDP et de sélectionner son partenaire. Par conséquent, les offres sur le marché seront et devront être compétitives. Aujourd’hui, toute entreprise a son propre fonctionnement pour gérer l’envoi et la réception des factures. Avec la réforme, ces habitudes devront quelque peu changer.
Le portail public de facturation proposera un service minimal gratuit aux entreprises. A l’inverse, l’atout majeur d’une PDP sera de proposer des fonctionnalités d’automatisation à fortes valeurs ajoutées. Les PDP mettront tout en place pour s’adapter aux besoins des entreprises en proposant des solutions aux problèmes métiers rencontrés. Ces avantages feront de cette réforme un véritable atout pour faciliter le quotidien des entreprises françaises.
Pour se démarquer, les éditeurs de logiciels et revendeurs de solution devront mettre en avant leur cœur de métier. Ils pourront ajouter leur expertise à leur offre de service : archivage à valeur probante, connexion avec les logiciels de traitement des factures, faciliter le paiement…
Où se situent les Opérateurs de Dématérialisation (OD) dans tout ça ?
Dans le cadre de la réforme de la facture électronique vous retrouverez un autre acteur, l’opérateur de dématérialisation (OD). Ce partenaire sera bel et bien différent d’une PDP puisqu’à contrario, il ne recevra pas d’immatriculation de la part de l’Etat. L’OD ne sera donc pas en capacité de répondre aux obligations légales.
Il ne pourra pas transmettre les données des factures à l’administration fiscale. Un opérateur de dématérialisation devra obligatoirement choisir entre PDP et PPF pour les obligations d’e-Invoicing et d’e-Reporting. L’OD proposera uniquement des prestations complémentaires aux obligations réglementaires.
Infographie : PPF, PDP, OD, quelles différences ?
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