Avis d’expert – Mai 2015

Le projet de loi relatif au renseignement, présenté pour la première fois le 19 mars 2015, doit donner aux services de renseignement les moyens pour lutter efficacement contre le terrorisme et d’autres menaces. Certaines des dispositions font classiquement l’objet de critiques car elles remettraient en cause les libertés publiques. En outre, les condamnations sur les conséquences économiques de ce projet sont particulièrement nombreuses et virulentes. L’abus de surveillance nuit gravement à l’attractivité numérique du territoire.

Le projet de loi relatif au renseignement a été publié officiellement le 19 mars 2015. Le texte, en cours d’adoption au Parlement, vise à donner un cadre juridique pour les pratiques de surveillance des agents du renseignement français. Les moyens ne s’appliquent pas uniquement au terrorisme, mais dans sept domaines définis par le projet de loi, dont « l’indépendance nationale », « les intérêts majeurs de la politique étrangère », les « intérêts économiques industriels et scientifiques majeurs de la France », …
Une des principales dispositions du projet de loi concerne l’installation de boîtiers chez les fournisseurs d’accès internet et les hébergeurs de données pour surveiller l’ensemble du trafic internet qui transite par la France. Ces « boîtes noires », selon le terme utilisé par les opposants au projet, auront comme objectif de détecter des « comportements suspects » en analysant les agissements des utilisateurs ; la détection se faisant au moyen d’un algorithme.
Le contenu des communications ne serait pas surveillé, mais uniquement les métadonnées : origine ou destinataire d’un message, adresse IP d’un site visité… Selon l’explication donnée par les pouvoirs publics, les traitements réalisés par l’algorithme porteraient sur des métadonnées anonymes. C’est uniquement dans un deuxième temps que les services pourraient avoir accès à l’identité des personnes ayant un comportement suspect.
Texte « liberticide », mise en œuvre d’une surveillance de masse indifférenciée, remise en cause de l’équilibre des pouvoirs, flou inquiétants des dispositions, … les critiques dans le registre de la défense des libertés publiques ne manquent pas. Les initiateurs du projet rétorquent en insistant sur l’impératif de sécurité ainsi que sur les limites et contrôles prévus par le texte.

La surveillance est dangereuse pour la croissance

Au-delà de la classique opposition entre sécurité et libertés, les attaques portant sur les impacts économiques du projet de loi ont été particulièrement nombreuses et virulentes, ce qui semble constituer une nouveauté dans ce type de débat.
A titre d’illustration, l’AFDEL (Association Française des Éditeurs de Logiciels et Solutions Internet) indiquait dès le 20 mars 2015 dans une prise de position publique qu’elle craignait « que cette loi qui s’inscrit dans un cadre extra-judiciaire, ne vienne porter atteinte à la confiance dans les technologies et solutions numériques et donc à la compétitivité et à l’attractivité françaises ». Dans un registre similaire, la déclaration #niPigeonsNiEspions, qui rassemblait 867 signataires* le 1er mai 2015, enfonçait le clou en soutenant que « la surveillance généralisée d’Internet est dangereuse pour la croissance (…) Mettre Internet sous surveillance, c’est sacrifier l’avenir numérique de la France, ses emplois et sa contribution à l’économie française. »
On pourra toujours regretter que les arguments économiques, particulièrement portés par des hébergeurs très remontés contre les « boites noires », prennent le pas sur la défense des libertés fondamentales. On pourra également soutenir que l’argument est habile puisqu’il permet à ceux qui l’avancent de pointer les contradictions potentielles de la politique gouvernementale.
Plus fondamentalement, cette démarche de surveillance vient à l’évidence fragiliser un des rares atouts dont dispose encore la France vis-à-vis des Etats-Unis dans le domaine de l’économie numérique : sa réputation en matière de protection des données. Manuel Diaz, Président d’Emakina.fr, le résume parfaitement dans La Tribune du 14 avril 2015 : « Pendant des années l’industrie numérique française a tiré avantage de ne pas avoir de Patriot Act, se posant ainsi comme un territoire « digne de confiance » pour les entreprises soucieuses de la confidentialité de leurs informations. »
Qu’elles soient réelles ou fantasmées, les nouvelles pratiques de surveillance massive attribuées aux autorités françaises, viendront fragiliser, voire détruire, un avantage compétitif dont disposent encore les acteurs nationaux du numérique. Avec le risque d’offrir ainsi aux GAFA le moyen pour établir définitivement leur hégémonie.

Arnaud Belleil – 5 mai 2015

* Cecurity.com est signataire de la déclaration #niPigeonsNiEspions