Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est accessible sur le site Legifrance. Ce texte parait dans le contexte de l’obligation de transmission des factures par voie électronique à la sphère publique qui touchera progressivement toutes les entreprises entre 2017 et 2020.

L’article 3 du décret aborde la question des modalités techniques : « Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués sur le portail de facturation (…) et selon des modalités techniques, fixées par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant leur réception immédiate et intégrale et assurant la fiabilité de l’identification de l’émetteur, l’intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges ».

• Le décret du 2 novembre 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/ECFM1618627D/jo/texte