Le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act), adopté le 23 mars 2018 aux Etats-Unis permet à l’administration américaine, dans certaines conditions, d’accéder aux données personnelles des utilisateurs stockées par des sociétés américaines hors des États-Unis.
Contrairement à ce qui a été parfois écrit, ce texte ne donne pas « carte blanche aux autorités américaines pour accéder sans aucune condition, ni aucun contrôle à l’ensemble des données confiées aux fournisseurs de services de communication, traitement et stockage électroniques de données placés sous la juridiction des Etats-Unis », peut-on lire dans un long article paru sur le site du cabinet d’avocats Agust Debouzy. Pour le comprendre il faudra au lecteur se plonger dans les subtilités du quatrième amendement, subpoenas et autre warrant.

Source :

– August Debouzy

Date : 25 juin 2018

Auteur : Emmanuelle Mignon Simon Dumontel

Lien de l’article : https://bit.ly/2m8CFO3