Qu'est-ce que l'e-Reporting ?

Comprendre l’e-Reporting

L’e-Reporting entre dans le cadre de la loi finances 2020. Les opérations non concernées par l’e-Invoicing ainsi que les déclarations de ventes réalisées en caisses sont soumises à cette nouvelle règle. Cette obligation correspond à la transmission des données de facturation à l’administration fiscale :

• Opérations ne s’intégrant pas dans le champ de l’e-Invoicing (BtoB international et BtoC)
• Encaissements des factures de prestations de services pour lesquelles l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits et hors opérations donnant lieu à auto-liquidation de la TVA.

L’e-Reporting est donc complémentaire à l’obligation d’e-Invoicing. Les factures BtoB international et BtoC suivent les mêmes formats que ceux imposés pour la facturation électronique (UBL, CII ou Factur-X). En revanche, l’e-Reporting des ventes en caisse et des encaissements utilise des formats différents.

L’objectif étant de contrer la fraude à la TVA par la mise en place d’un format de déclaration plus standardisé. Ce processus sécurisé est conçu de manière automatisée pour simplifier la vie des entreprises lors de leurs déclarations. Suivant le même principe que la facture électronique, les entreprises devront respecter un circuit bien précis. Elles pourront soit décider de passer par le Portail Public de Facturation, soit par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Celles-ci se chargeront de gérer les statuts du cycle de vie des factures.

BtoC

Les transactions d’une entreprise française assujetties à la TVA vers un client particulier ou une entreprise non assujettie sont les premières cibles de l’e-Reporting. Comme ces factures ne circuleront pas nécessairement selon les mêmes canaux et formats que pour l’e-Invoicing, l’administration fiscale a mis en place un moyen pour assurer ces transactions soumises à la TVA.

International

Sont également concernées par l’obligation de e-Reporting les données des factures pour les transactions réalisées entre une entreprise française et une entreprise étrangère. Ces déclarations sont valables aussi bien pour les ventes à l’étranger que pour les achats d’importations. Cette obligation s’appliquera pour les opérations réalisées avec un autre pays de l’UE, un pays non-membre de l’UE et les collectivités d’outre-mer.