Décret du 29 avril 2019 sur l’usage du NIR
Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019, relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, a été publié au Journal officiel du 21 avril 2019.
Ce décret liste de façon exhaustive les traitements pour lesquels l’usage du NIR (ou numéro de sécurité sociale) est autorisé. La dématérialisation des bulletins de paie – au sens du décret du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité – ne fait pas partie des traitements cités.
Dans sa délibération n°2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur projet de décret, la CNIL a réaffirmé sa doctrine : « (…) la Commission a toujours considéré que l’emploi du NIR comme identifiant des personnes dans les fichiers ne devait être ni systématique, ni généralisé. Elle a ainsi veillé à ce que les projets de textes autorisant le traitement du NIR soient cantonnés à la sphère médico-sociale et n’a accepté, qu’à titre exceptionnel que le NIR soit utilisé dans d’autres secteurs, et pour des motifs d’intérêt public caractérisé. »
Enquête publique sur la nouvelle norme NF Z 42-013 sur l’archivage électronique
Le projet de nouvelle norme NF Z 42-013 sur l’archivage électronique est entré en phase d’enquête publique. Ce document est une réécriture complète de la précédente version de 2009. Il formalise les exigences et recommandations fonctionnelles, organisationnelles et d’infrastructure pour la conception et l’exploitation d’un Système d’Archivage Electronique (SAE).
Les technologies de protection des données à l’honneur
Les technologies de protection des données sont à l’honneur avec la publication de deux documents particulièrement conséquents : « Personnalisation des services : quelles technologies pour la préservation de la vie privée ? » de la Chaire Valeur et Politique des Informations Personnelles paru en avril 2019 et le Livre Blanc « Une nouvelle gouvernance pour les données au XXIème siècle » de Privacytech paru le 10 avril 2019. Bonne lecture !
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