Dans un communiqué diffusé le 28 juillet dernier la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé un report de la réforme de la facture électronique. Contrairement à la dernière annonce officielle de report diffusée en août 2022, faisant suite à un vote du Parlement et précisant la nouvelle date d’application, ce nouveau communiqué ne précise ni la portée, ni le calendrier associé à ce report. Le communiqué indique seulement que ce dernier sera défini dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 qui devrait être déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le mardi 3 octobre 2023.
Faut-il donc relâcher les efforts et attendre le résultat des travaux sur le projet de loi de finances 2024 dont l’examen parlementaire est prévu du 3 octobre au 22 décembre 2023 ? Le communiqué du 28 juillet le précise bien, ce report vise à « donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ». Et si l’on peut raisonnablement supposer que le report arrange aussi la DGFiP et l’AIFE, il n’en demeure pas moins qu’il a aussi été motivé par les demandes d’un certain nombre d’acteurs qui ne pensaient pas pouvoir être prêts dans le délai imparti.
C’est pourquoi, malgré cette annonce de report, il devient crucial pour les entreprises comme pour les éditeurs qui ne l’auraient pas encore fait de se mobiliser pour comprendre l’ensemble des impacts de la réforme sur leur organisation et de mettre en place un vrai plan de mise en conformité.
Comment tirer profit de ce report aux contours incertains ?
- la cartographie de leurs usages pour comprendre les changements qu’implique la réforme pour elles
- la formation de leurs collaborateurs aux impacts de la réforme au quotidien
- l’audit de leur informatique pour s’assurer de sa conformité à la réforme à venir
- l’analyse des besoins et le choix de leur plateforme, qu’il s’agisse du PPF ou d’une candidate PDP
- l’adaptation de leurs produits aux nombreux attendus de la réforme
- la communication auprès de leurs clients pour mieux les informer et les accompagner
- la conclusion de partenariats stratégiques s’appuyant sur des acteurs de confiance
- l’intégration des modules de mises en conformité et la constitution d’une offre packagée
Cecurity.com, candidat PDP vous accompagne dans la compréhension et la mise en œuvre de cette réforme
- Article : Qu’est-ce que l’e-Reporting ?
- Article : Qu’est ce qu’une PDP et qu’est ce qui la différencie du PPF ?
- Article et vidéo : Qu’est-ce que le format factur-X ?
- Article et vidéo : Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à la réforme ?
- Article et vidéo : Réforme de la facture électronique, quels enjeux pour les éditeurs de logiciels ?
- Ebook : Cadre légal, obligations et enjeux de la réforme
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