Dans un communiqué diffusé le 28 juillet dernier la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé un report de la réforme de la facture électronique. Contrairement à la dernière annonce officielle de report diffusée en août 2022, faisant suite à un vote du Parlement et précisant la nouvelle date d’application, ce nouveau communiqué ne précise ni la portée, ni le calendrier associé à ce report. Le communiqué indique seulement que ce dernier sera défini dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 qui devrait être déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le mardi 3 octobre 2023.

Faut-il donc relâcher les efforts et attendre le résultat des travaux sur le projet de loi de finances 2024 dont l’examen parlementaire est prévu du 3 octobre au 22 décembre 2023 ? Le communiqué du 28 juillet le précise bien, ce report vise à  « donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ». Et si l’on peut raisonnablement supposer que le report arrange aussi la DGFiP et l’AIFE, il n’en demeure pas moins qu’il a aussi été motivé par les demandes d’un certain nombre d’acteurs qui ne pensaient pas pouvoir être prêts dans le délai imparti.

C’est pourquoi, malgré cette annonce de report, il devient crucial pour les entreprises comme pour les éditeurs qui ne l’auraient pas encore fait de se mobiliser pour comprendre l’ensemble des impacts de la réforme sur leur organisation et de mettre en place un vrai plan de mise en conformité.

Comment tirer profit de ce report aux contours incertains ?

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