Le Secrétariat d’Etat chargé de l’industrie, du numérique et de l’innovation a lancé fin avril 2017 une consultation publique relative à quatre projets de décrets d’application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Ces projets de décrets concernent respectivement la lettre recommandée électronique, les moyens d’identification électronique, le coffre-fort numérique et sa portabilité.

Couleurs reproduites à l’identique, format PDF ou PDF/A, cachet serveur, horodatage interne : un arrêté du 22 mars 2017 fixe les modalités de numérisation des facture papier. Tout comme le décret du 5 décembre 2016 ou la nouvelle norme AFNOR NF Z 42-026, ce texte concoure à la suppression des originaux papiers après numérisation.

Avec l’Arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été à l’origine de ce qui a été abusivement qualifié de « droit à l’oubli » (il s’agit en fait d’un droit au déréférencement).

A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, toutes les entreprises qui utilisent un système d’encaissement, ou logiciel de caisse, devront utiliser « un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale […] »

Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité est accessible sur le site Legifrance.

« Avec les bouleversements législatifs de la loi pour une République numérique mais également de la loi Travail, le coffre-fort numérique a un bel avenir devant lui » écrit Polyanna Bigle, Avocate chez Alain Bensoussan Avocats Lexing.

Les données stockées en Irlande relèvent-elles de la règlementation européenne sur la protection des données personnelles ou de la législation américaine ? Pour la deuxième fois, une juridiction new-yorkaise a donné raison à Microsoft en retenant la première option. Un échec pour les autorités américaines qui voulaient obtenir un accès aux courriers électroniques d’une personne soupçonnée de trafic de drogue.

Dans un arrêt remarqué du 19 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une adresse IP dynamique est une donnée à caractère personnel bénéficiant de la protection de la directive européenne de 1995 sur les données personnelles.

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est accessible sur le site Legifrance. Ce texte parait dans le contexte de l’obligation de transmission des factures par voie électronique à la sphère publique qui touchera progressivement toutes les entreprises entre 2017 et 2020.

Le 24 mai 2018, le règlement européen du 27 avril 2016 sur les données personnelles entrera en application. Les entreprises disposent donc de moins de 18 mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations. L’enjeu est d’importance comme l’explique Isabelle Cantero, avocate spécialisée du domaine Informatique et Libertés : « Plus de onze droits sont désormais reconnus à la personne au lieu des trois actuels droits “Informatique et Libertés”. C’est-à-dire onze risques de sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise en cas de violation des obligations prescrites… ».