Benoît Tabaka décortique sur son blog la partie du décret du 25 mars 2007 relative au droit d’accès et de rectification prévu par la loi informatique et libertés. On y découvre notamment que, lorsque la collecte est opérée oralement à distance, il doit être donné lecture des informations sur les conditions d’exercice du droit d’accès. Le responsable du traitement dispose de deux mois pour répondre à une demande de droit d’accès. Le refus doit être motivé et une absence de réponse dans les deux mois équivaut à un refus. Benoît Tabaka souligne que le décret applique à des acteurs du secteur privé des logiques de droit administratif, « ce qui risque de rendre difficile l’application de ce régime ».
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Il n’y aura pas de nouvelle réglementation européenne dans le domaine de la RFID a indiqué officiellement Viviane Reding, commissaire chargée de la société de l’information. La Commission espère ainsi favoriser l’essor d’un marché colossal, source de croissance et d’emploi, en évitant une régulation assimilée à un frein au développement. Les impacts potentiels de cette technologie en matière de protection de la vie privée conduiront cependant à une actualisation de la directive vie privée et communication. Vivian Reding souligne que les industriels auront une grande responsabilité en matière de respect de la vie privée. Un domaine où la protection des personnes devrait passer autant par les solutions techniques et la transparence de l’information que par la réglementation.
Elle s’appelle GINA, elle a 12 ans et elle pourrait bien enfin devenir une grande. Le projet de loi Genetic Information Nondiscrimination Act semble désormais avoir une chance d’être adopté. Les citoyens américains deviendraient ainsi mieux protégés face aux éventuelles discriminations suscitées par la médecine prédictive.
Difficile pour les Huissiers de continuer à exercer pleinement leur mission. Récemment, trois arrêts de la Cour d’Appel de Paris ont invalidé des constats d’huissiers sur Internet. Les règles et procédures à mettre en place nécessitent des compétences toujours plus techniques pour en faire suffisamment (en abordant la question de la mémoire cache, du proxy) sans en faire trop (l’aspiration d’un contenu disponible sur l’internet).
Statistiques ethnique, mesure de la diversité, comptage racial, recensement des minorités visibles : quels que soient les termes employés, la Cnil est souvent fustigée pour rendre impossible la collecte des informations nécessaires pour mener une véritable politique de lutte contre les discriminations. Dans un interview à Libération, Alex Türk, Président de la Cnil, rappelle que son institution ne fait qu’appliquer la loi qui interdit la collecte d’informations nominatives faisant apparaître les origines ethniques et qu’elle ne reste pas inactive en organisant des auditions sur le sujet.
