Article mis en ligne le 11 juillet 2012

240 milliards d’euros sur six ans. Les économies que devrait permettre, selon la Commission européenne, l’adoption massive de la facture électronique en Europe sont considérables. A titre de comparaison, il était estimé en 2008 que la dématérialisation des bulletins de paye représentait pour la France un enjeu financier de 145 millions d’euros. Il n’est même pas nécessaire d’ajouter les estimations qui font état d’une réduction massive des émissions de CO2 (un million de tonnes par an) pour comprendre que les autorités communautaires ont fait de la généralisation de la e-facture un enjeu prioritaire.

Si l’ambition affichée est de faire de la facture électronique le modèle dominant à l’horizon 2020, le chemin qui reste à parcourir est important car le taux de pénétration stagnerait actuellement aux alentours de 5%. Dans sa configuration actuelle la facture électronique demeure trop complexe et trop couteuse surtout pour les PME qui représentent plus de 99% des entreprises européennes.

 Garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu

C’est dans ce contexte qu’a été adopté le 13 juillet 2010 la directive 2010/45/UE qui vient modifier la directive antérieure de 2006. Ce nouveau texte a pour ambition de stimuler l’adoption de la facture électronique en simplifiant les règles en vigueur. Le texte applique le principe de non-discrimination en indiquant que les factures papier et les factures électroniques devront être traitées de manière identique sans qu’il soit pour autant question d’augmenter les charges pesant sur les factures papier. Autre nouveauté de taille : il appartiendra désormais aux entreprises de déterminer elles-mêmes les méthodes de contrôle interne permettant de garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu.

Conséquence logique, les technologies de l’EDI ou de la signature électronique qui sont aujourd’hui obligatoires en vertu des articles 289 bis et 289 V du code général des impôts ont vocation à devenir des options. Le cabinet d’avocats Caprioli & Associés résume ainsi la situation dans le Vade Mecum juridique de la dématérialisation édité par la Fédération Nationale des Tiers de Confiance (5ème édition de juin 2012) : la nouvelle directive de 2010 « vise également à supprimer de la directive 2006/112/CE les obstacles entravant le recours à la facturation électronique en cessant de faire des signatures électroniques ou de l’échange de données informatisées les seules modalités pour établir des factures électroniques. (…) Toutefois, cela ne signifie pas la fin des factures électroniques signées ou EDI : ces modes de facturation (…) restent les modes les plus sûrs et fiables sur le marché ».

 De nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2013

Ces nouvelles règles ont vocation à s’appliquer à partir du moment où la directive européenne de 2010 sera transposée dans le droit national. Cette transposition est sensée intervenir avant le 31 décembre 2012 pour une application au plus tard le 1er janvier 2013. Le sujet est donc particulièrement d’actualité même si l’on peut rappeler que la France n’est pas toujours irréprochable en matière de respect des délais. On se souvient par exemple que la directive européenne d’octobre 1995 sur la protection des données personnelles, qui devait être transposée avant la fin de 1998, l’avait finalement été en août 2004.

On va de toute façon, plus ou moins rapidement, vers un paysage de la facture électronique où la signature électronique est destinée à perdre son monopole légal. Les acteurs de l’économie de la confiance doivent-ils le déplorer ? Pas forcément car d’une part ils auront toujours la possibilité de proposer des solutions reposant sur la signature électronique à condition qu’elles soient plus simples et d’autre part ils pourront également proposer d’autres technologies de confiance pour permettre aux entreprises ayant adopté la facture électronique de garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité des contenus.

Arnaud Belleil